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Journal n°6210
du 1 octobre 1976
Ordonnance Souveraine n° 5.881 étendant les limites du secteur des ensembles ordonnancés prévu à l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 au quartier du Carnier et portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie dudit quartier
Journal n°5929
du 14 mai 1971
Ordonnance Souveraine n° 4.724 étendant au domaine des pollutions la compétence de la Commission technique pour la sauvegarde de la sécurité, de l'hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations s'étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l'Etat partie en cause n'ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ... peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, ayant été déposé le 28 mars 2000 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur pour Monaco le 28 ... visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, ayant été déposé le 28 mars 2000 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur ...
Journal n°7412
du 15 octobre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.169 du 5 octobre 1999 étendant les limites du secteur des ensembles ordonnancés à la partie inférieure du quartier du Ténao et fixant les conditions d'utilisation des parcelles intéressées
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3 ... RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu Notre ...
Journal n°7470
du 24 novembre 2000
Ordonnance Souveraine n° 14. 644 du 14 novembre 2000 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours
associations agréées à cet effet par le Ministère de l'intérieur. La validité des attestations ainsi délivrées s'étend au territoire des deux Etats.
Art. 3.
Pour ce qui concerne ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière ...
Art. 3.
Pour ce qui concerne ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à ... Notre Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998, recevra sa pleine et entière ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.528 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'adhésion aux protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adoptés à Genève le 8 juin 1977
Protocole leur seront applicables.
2. La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l'article 25 de la IIe Convention s'étend aux navires-hôpitaux mis à la disposition d ... Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille. RAINIER. Par le ... Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille ...
2. La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l'article 25 de la IIe Convention s'étend aux navires-hôpitaux mis à la disposition d ... Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille. RAINIER. Par le ... Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille ...
Journal n°5039
du 3 mai 1954
Ordonnance Souveraine n° 958 étendant le bénéfice des dispositions relatives à la réparation des dommages de guerre aux ressortissants français
Journal n°8643
du 19 mai 2023
Ordonnance Souveraine n° 9.901 du 10 mai 2023 rendant exécutoire la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (dite Convention de Lisbonne), adoptée le 11 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er février 1999.
Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne Annexe Réglementation 76 Intérieur ANNEXE_Convention de l’UNESCO.pdf 0 0 ... ’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d’adhésion à la Convention de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la ... 'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d'adhésion à la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région ... Ordonnance Souveraine n° 9.901 du 10 mai 2023 rendant exécutoire la Convention de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans ...
Journal n°8294
du 9 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.008 du 28 juillet 2016 rendant exécutoire le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.
PROTOCOLE RELATIF À L’ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES Annexe Annexe 79 JO8294 Annexe Protocole Madrid enregistrement international des marques.pdf 0 ...
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.685 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire l'Arrangement de Madrid concernant l ...
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.685 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire l'Arrangement de Madrid concernant l ...
Journal n°4739
du 9 août 1948
Ordonnance Souveraine n° 3.732 fixant les modalités d'application de la Loi n° 465 du 6 août 1947 étendant aux retraités le bénéfice des allocations pour charges de famille et des prestations en nature en cas de maladie
Journal n°8362
du 29 décembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.709 du 13 décembre 2017 rendant exécutoire la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels adoptée à Paris le 14 novembre 1970.
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels Annexe Réglementation 102 JO 8 ... d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de ... 'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété ...
Journal n°8312
du 13 janvier 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.212 du 23 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000.
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Annexe Réglementation 76 JO 8.312_Annexe_Protocole facultatif ... Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d'adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 6 ... d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument d'adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 6 ...
Journal n°8297
du 30 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.030 du 9 septembre 2016 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196), ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 et entrée en vigueur le 1er juin 2007.
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du Terrorisme Annexe Réglementation 81 JO 8.297 Annexe Convention du Conseil de l'Europe protection contre le terrorisme.pdf 0 0 ... 'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ayant été déposé le 25 avril 2016 auprès du Secrétaire ... 'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) ayant été déposé le 25 avril 2016 auprès du Secrétaire ...
Journal n°8345
du 1 septembre 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.494 du 28 juillet 2017 rendant exécutoire le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217), ouvert à la signature à Riga le 22 octobre 2015 et entré en vigueur le 1er juillet 2017\.
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme Annexe Réglementation 77 JO 8.345_Annexe_Protocole Additionnel Convention Conseil de l ... d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217) ayant été ... d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217) ayant été ...
Journal n°8604
du 19 août 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.398 du 29 juillet 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.696 du 7 décembre 2017 relative à la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine distribuée.
Annexes I, II et III de l’Ordonnance Souveraine n° 9.398 du 29 juillet 2022 modifiant l’Ordonnance Souveraine n° 6.696 du 7 décembre 2017 relative à la qualité et à la surveillance de l’eau potable ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance du 6 juillet 1892 sur le régime des sources d'eau potable, modifiée ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'Ordonnance du 6 juillet 1892 sur le régime des sources d'eau potable, modifiée ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 ... Ordonnance Souveraine n° 9.398 du 29 juillet 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.696 du 7 décembre 2017 relative à la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine ...